I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
869.2R1. Pour l’application du sous-paragraphe iii du paragraphe g de l’article 869.2 de la Loi, un paiement prescrit est un paiement visé à l’article 9500 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
D. 701-2013, a. 46.